Pour une location sans soucis, vous avez la possibilité de souscrire aux meilleures conditions de tarif et de garanties, un contrat d’assurance vous couvrant pour les risques suivants : ANNULATION – ASSISTANCE – RACHAT DE FRANCHISE 'CONTRAT FORCE 9 '
Ce contrat vous est proposé par OUEST-ASSURANCES, (Tél : 02 99 82 53 34 – Fax : 02 99 82 46 47), et nous ne saurions que vous conseiller de prendre attentivement connaissance des conditions générales exposées ci dessous et de lui retourner la présente demande par courrier accompagnée de votre règlement, directement à son adresse : Ouest-Assurances Plaisance, 29, rue Ville Pépin BP 125, 35413 St-Malo cedex. (France)
Vous pouvez également souscrire via internet sur www.ouest-assurances.fr
REFERENCES DU LOCATAIRE:
Nom et Prénom (Name and first name)…………………..........................…………………………………………………………
Adresse (Adress) : ……………………….………………………………………….Téléphone (Phone)……………………………………………..……………
Cp (Post code) : …………… Ville (Town) : ………………………….……………… Pays (Country) : ………............................……
REFERENCES DE LA LOCATION:
Nom du loueur (Charter’s name)…………………………………….…………………………………………………………………...….
Réservation en date du (Charter booking date) : …………... pour la période du (for the period from)……….. au (to) ………………..
Port d’embarquement (Departure port) : …………………………. Montant de la location (Total sum for the charter) : ………………
Nom du navire:……………….. ……………………. de Marque et Type:………………………………………………………...……….
GARANTIES SOUCRITES ET TARIFICATION ( C.G. 2010)
ANNULATION DU FAIT DES PERSONNES DESIGNEES CI-APRES :
(Cancellation by the insured – cost = 3% of the charter fee) Tarification en Euros (€)
Tarification = Montant de la garantie demandée par personne x 3% : (joindre une feuille annexe si manque de place)
Mr/Mme (Name, first name) : …………………...........…………………. Garantie de (amount) …………….........…. € x 3 % = ………………………
Mr/Mme (Name,first name) : ……….…………………...........…………. Garantie de (amount) ..……..….........……. € x 3 % = ………………………
Mr/Mme (Name, first name) : …………...........…………………………. Garantie de (amount) …………….........…. € x 3 % = ………………………
Mr/Mme (Name, first name) : ……………………...........……....………. Garantie de (amount) ……....…….….……. € x 3 % = ………………………
ASSISTANCE ZONE EUROPE
(Forfait en fonction du nombre de jours de location )
Jusqu’à 16 jours ( up to 16 days) : ...................................................................................................................................... 50 € ...................................
Jusqu’à 30 jours (maximum 30 days) : ………………………………………………….………………………………… 80 € ...................................
RACHAT DE FRANCHISE
Option FORCE 9 plaisance privée : Couverture jusqu’à 4000 €
Montant de la location x 4% avec Minimum de 60 € = ………………………………………………………………………. …… ………………
Option FORCE 9 PLUS plaisance privée : Couverture jusqu’à 5000 €
Montant de la location x 5 % avec Minimum de 80 € = ……………………………………………………………………. ……………………….
Option COURSES ET REGATES : Couverture jusqu’à 4000 €
Montant de la location x 8 % avec minimum de 110 € = ………………………………………………………………….. …………………….….
COUT DE POLICE OBLIGATOIRE………………………………………….. …………………………………. + 20 €
TOTAL
ATTENTION : Toute demande de garantie ne peut être acceptée et prise en considération que si elle est accompagnée de son paiement par chèque libellé à l’ordre de OUEST-ASSURANCES ou Carte bancaire , notamment si elle est demandée par fax.
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Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance des garanties accordées pour les avoir lues et approuvées. Date et signature (Lu et approuvé)
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GARANTIE ANNULATION
Conditions de souscription : La garantie annulation s’applique à toute personne âgée de moins de 65 ans à la date de souscription. Au-delà, le montant de la garantie est limité à 80% du remboursement prévu. Elle peut être souscrite par toute personne participant à la croisière ou à la location, pour le montant de sa participation personnelle, et/ou par le skipper unique pour la totalité de la location. A défaut d’indication, le souscripteur est présumé assuré unique de la garantie.
Objet de la garantie :
Elle rembourse aux assurés désignés le montant des acomptes versés au loueur lors de la prise de connaissance de l’événement ayant donné lieu à annulation ou dus à cette même date en vertu de son contrat de location, lorsque cette annulation résulte des événements ci-après : Maladie grave, accident grave ou décès du souscripteur (ou de l’assuré désigné), de son conjoint, de son concubin déclaré, de l’un de leurs ascendants âgés de moins de 80 ans, ou descendants jusqu’au 2ème degré, ainsi que de leurs belles-filles ou gendres. Décès de frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur, dans le mois précédant la location. Traitement psychique ou psychiatrique de l’assuré désigné nécessitant une hospitalisation de plus de 8 jours. Dommages matériels importants causés par un incendie ou des éléments naturels atteignant les locaux professionnels ou d’habitation de l’assuré. Licenciement économique de l’assuré intervenant postérieurement et non prévu à la date de souscription. Convocation de la part d’une autorité judiciaire ou administrative pendant la période de la location, lorsque celle-ci n’est pas de son fait et entraîne un déménagement justifié de plus de 50 Kms hors du domicile initial.
Conditions de l’assurance :
La garantie annulation prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande accompagnée de son règlement par OUEST-ASSURANCES, lorsque cette demande est adressée dans les 8 jours de la réservation auprès du loueur, ou après un délai de carence de 15 jours (sauf cas d’accident) lorsque cette demande est reçue postérieurement à ces 8 jours. Elle cesse en tout état de cause à la remise du navire en début de location. En cas de maternité, la garantie annulation n’est acquise que si la 1ère constatation de grossesse est postérieure à la date de réservation, et pendant une durée de 6 mois à compter de cette date, uniquement pour des motifs liés à des complications pathologiques.
Ne donnent pas lieu à garantie les annulations liées à des maladies ou traitements antérieurs à la date de souscription, les conséquences de suicide ou tentative, abus d’alcool ou de drogue, la participation à des duels ou paris, tout acte intentionnel ou dolosif. Dans tous les cas, l’engagement de l’assureur est limité à 7622 € par événement. En cas d’annulation liée à un concubinage, il appartient à l’assuré de justifier par tout moyen l’existence d’une vie commune.
ASSISTANCE ZONE EUROPE
La présente garantie a pour objet de mettre en œuvre toute assistance justifiée par un problème médical survenant à l’un des membres de l’équipage, ou tout problème lié à un sinistre important tels que:Transport et rapatriement médicalisé. Indemnités de séjour à l’hôtel en cas d’accident ou immobilisation du navire. Retour anticipé pour interruption de croisière suite à décès ou membre de la famille proche ou du skipper unique. Remboursement de frais médicaux à l’étranger.
Envoi de pièces détachées. Retour du navire immobilisé sur place plus de 3 jours en cas de panne ou sinistre important. Retour des membres de l’équipage jusqu’au port d’attache et/ou frais d’hébergement en cas d’immobilisation du navire à plus de 25 milles de son port d’embarquement. Ne donnent pas lieu à intervention les frais de secours en mer, les frais de douane ou de vol, les tentatives de suicide ou d’ivresse.
RACHAT DE FRANCHISE
Effet et durée du contrat. :
Sous réserve de souscription avant la prise en charge du navire, concrétisée par le règlement de la cotisation correspondante, elle prend effet à la remise du bateau au locataire et cesse à la date fixée au contrat de location, pour la zone de navigation autorisée.
Définition des risques garantis :
La garantie Rachat de franchise s’applique lors d’une navigation en bon père de famille, aux conséquences matérielles pour le locataire, d’accidents caractérisés résultant de chocs externes au navire, avec un corps fixe ou mobile, d’incendie ou d’explosion ou de forces de la nature d’intensité exceptionnelle (et non prévisible), affectant le navire et ayant fait l’objet d’une mention sur le livre de bord, confirmée sous peine de déchéance, par une déclaration écrite au loueur lors de la restitution du navire, et à OUEST-ASSURANCES dans les 10 jours de la fin de la location.
Risques exclus :
La garantie de l’assureur ne pourra être recherchée dans les cas suivants :
Courses et régates en solitaire.
Vol partiel ou vol total, perte de matériel ou détournement.
Avaries affectant le moteur ou tout autre instrument mécanique ou électrique lorsque celles-ci ne sont pas liées à un événement garanti.
Avaries affectant les spis ou voiles similaires.
Les dommages imputables à un fait volontaire, une faute inexcusable, une utilisation en contravention avec la réglementation ou les prescriptions d’utilisation.
La défaillance du matériel utilisé dans les conditions normales de navigation, ou due à l’usure ou la vétusté.
Les dommages causés à un tiers ou subis par un tiers responsable, ainsi que les frais inhérents à une opération de sauvetage ou d’assistance.
Montant de la garantie :
Dans tous les cas, le montant du remboursement ne peut excéder 4000 € par location, ou 5000 € selon option FORCE 9 PLUS et est égal au montant des dommages plafonnés à la franchise prévue au contrat principal, après application d’une « franchise résiduelle » égale à :
- Dans le cas d’usage plaisance privée :10 % de la caution indiquée au contrat de location, avec minimum de 200 €.
- Dans le cas d’usage course et régate : 20 % de la caution indiquée au contrat de location, avec un minimum de 400 € (exclusions : mât, voiles, gréement)
Application de la garantie :
Compte tenu de ce qui précède, le locataire peut déposer auprès du loueur deux cautions : l’une « caution résiduelle » égale à 10% de la caution (plaisance privée) avec minimum de 200€ ou 20% de la caution (course et régate) avec minimum de 400€, ainsi qu’une 2ème caution égale à la caution prévue au contrat, déduction faite de cette caution résiduelle.
